Conditions Générales de Vente et d'Prestation de Services
1. Champ d'application et acceptation
Ces conditions générales s'appliquent exclusivment à toute commande passée auprès d'Astreon Autos SA pour des travaux de rénovation intérieure dans l'agglomération lyonnaise et ses environs. En validant un devis, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos termes concernant la rénovation complète d'appartements, la transformation de cuisines et salles de bain, les finitions murales, la pose de sols, les consultations en design 3D et les mises aux normes électriques ou plomberie.
2. Détails des prestations
Nos interventions se limitent strictement à six catégories : 1) Remodelage de cuisines et salles de bain ; 2) Peinture et finitions murales ; 3) Rénovation complète d'appartements ; 4) Installation de revêtements de sol ; 5) Consultation design et plans 3D ; 6) Mises à jour électriques et plomberie. Tout travail hors de cette liste nécessite un avenant spécifique au contrat initial.
3. Limitations de responsabilité
Astreon Autos SA s'engage à fournir des services conformes à l'art. L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que les troubles de jouissance liés à des retards indépendants de notre volonté (force majeure) ou les préjudices résultant d'une mauvaise utilisation des installations par le client après livraison.
4. Protection des données et confidentialité
Les plans 3D, photos du chantier et informations personnelles sont traités selon notre politique de confidentialité conforme au RGPD. Ces documents restent la propriété exclusive d'Astreon Autos SA jusqu'à paiement intégral du solde, sauf accord écrit contraire pour usage portfolio.
5. Propriété intellectuelle
Les schémas électriques, les plans d'agencement 3D et les concepts de design fournis par nos experts sont protégés par le droit d'auteur. Le client acquiert une licence d'utilisation exclusive pour son bien immobilier, mais ne peut revendre ni reproduire ces créations sans autorisation écrite préalable.
6. Résiliation anticipée
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du devis si les travaux n'ont pas encore débuté (Loi Hamon). Passé ce délai ou une fois le chantier entamé, la résiliation est soumise au paiement des services déjà rendus et des matériaux préparés, calculés au prorata de l'avancement constaté par notre chef de projet.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la rénovation de votre logement à Lyon, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal Judiciaire de Lyon, conformément aux dispositions en vigueur.
8. Garanties et recours consommateurs
Nous respectons strictement les garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale pour les équipements séparables (2 ans) et garantie décennale pour les ouvrages affectant la solidité ou rendant le logement inhabitable (10 ans). Tout défaut signalé doit l'être par écrit dans un délai de 8 jours. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Médiateur de la Consommation compétent pour obtenir une résolution amiable.